Mentions légales Vos droits

Exercer vos droits sur vos données

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de plusieurs droits sur les données personnelles que nous traitons. Cette page résume ces droits, leur portée et la manière de nous adresser une demande. Elle complète notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies.

1. Droit à l'information

Vous avez le droit de connaître les données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales utilisées et les catégories de destinataires concernés. Ces informations figurent principalement dans notre politique de confidentialité.

2. Droit d'accès

Vous pouvez nous demander de confirmer si nous traitons vos données et, si c'est le cas, d'en obtenir une copie ainsi que des informations complémentaires sur ce traitement. Les demandes sont en principe gratuites. Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande et, si nécessaire, de la vérification de votre identité.

3. Droit de rectification

Si des informations vous concernant sont inexactes, obsolètes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les corriger ou de les compléter.

4. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans les cas prévus par la réglementation, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires, que vous retirez un consentement ou que vous vous opposez à un traitement fondé sur l'intérêt légitime. Ce droit n'est pas absolu, notamment lorsqu'une conservation demeure nécessaire pour respecter une obligation légale.

5. Droit à la limitation du traitement

Dans certaines situations, vous pouvez demander que l'utilisation de vos données soit temporairement suspendue, tout en conservant les informations concernées pendant la phase de vérification ou de traitement du différend.

6. Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué de manière automatisée, vous pouvez demander la transmission de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou leur transfert direct à un autre prestataire lorsque cela est techniquement possible.

7. Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime. Nous y mettrons fin sauf s'il existe des motifs légitimes impérieux pour le poursuivre ou s'il est nécessaire à la défense de droits en justice. En matière de prospection directe, votre droit d'opposition s'exerce à tout moment et sans justification.

8. Droit de définir des directives post-mortem

La loi Informatique et Libertés vous permet également de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

9. Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage

Nous ne mettons pas en œuvre de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou similaires à votre égard. Si cela devait évoluer, cette page serait mise à jour en conséquence.

10. Comment exercer l'un de ces droits

Écrivez-nous à contact@comdynami.com en décrivant votre demande aussi précisément que possible. Une vérification d'identité peut être nécessaire avant traitement. Les demandes sont en principe gratuites, sauf abus manifeste prévu par la réglementation.

11. Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, nous vous invitons d'abord à nous contacter. Vous pouvez également adresser une réclamation à l'autorité française de protection des données :

Régulateur

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Adresse

3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France

Téléphone

01 53 73 22 22

Site web

cnil.fr

12. Point de contact pour la protection des données

Nous ne sommes pas tenus de désigner un délégué à la protection des données formel. Toutes les demandes relatives à vos données peuvent toutefois être adressées à contact@comdynami.com.

13. Modifications de cette page

Cette page peut être révisée en cas d'évolution légale, organisationnelle ou technique affectant l'exercice de vos droits.

Dernière mise à jour le 29 septembre 2026.